Relevé Trente Et Un : Renseignements Sur L’occupation D’un Logement Rl-31

By dirkfrancis3 | January 10, 2023 |

La fourniture, effectuée sur le profit d’un consommateur, https://Rwx.quest/wiki/index.php/User:MargueriteHust3 du correct d’utiliser une machine à laver ou une sécheuse qui est située dans une des parties communes d’un immeuble d’habitation. La fourniture constituerait une fourniture exonérée visée à l’un des articles 2 à cinq que ce les deux ou non l’immeuble faisait l’objet d’une fourniture…

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